Un propriétaire et un locataire s’entendent sur le montant du loyer et sur le moment où il est dû au début d’une location. Le contrat de location doit être clair sur ce qui est inclus dans le loyer. Il peut également limiter le nombre d’occupants du logement ou indiquer le montant du loyer supplémentaire requis si plus de personnes emménagent – ces conditions doivent être raisonnables.
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Formes de paiement
Le contrat de location peut préciser les formes sous lesquelles le loyer peut être payé (espèces, chèque, transfert électronique, etc.). Par exemple, des chèques postdatés peuvent être demandés à condition que ce soit une condition incluse dans le contrat et qu’au moment du départ du locataire, les chèques restants soient retournés.
Des reçus doivent être fournis pour le loyer payé en espèces. Cela prouve que le loyer a été payé – les propriétaires et les locataires doivent conserver leur copie des reçus de loyer dans un endroit sûr.
Loyer ou services publics non payés
Un propriétaire peut donner un avis de 10 jours pour mettre fin à la location si le loyer ou les services publics ne sont pas payés à minuit à la date d’échéance. Cet avis peut être signifié à un locataire :
- Le jour suivant la date d’échéance du loyer
- 30 jours après avoir donné une mise en demeure écrite pour le paiement des services publics
L’avis est annulé et la location peut se poursuivre si le locataire paie tout le loyer et les services publics dus dans les cinq jours suivant la réception de l’avis.
- Avis de 10 jours pour mettre fin à la location pour loyer ou services publics impayés (PDF)
- En savoir plus sur l’avis de 10 jours pour mettre fin à la location
Règlement des différends : Après avoir reçu un avis de 10 jours pour mettre fin à la location, les locataires ont cinq jours pour soit contester l’avis, soit payer le loyer ou les services publics impayés.
Si le locataire ne conteste pas l’avis, le propriétaire peut demander une ordonnance de possession et une ordonnance monétaire par le biais du processus de demande directe.
- Découvrez comment faire une demande directe
Si le propriétaire n’a pas tous les documents nécessaires pour compléter le processus de demande directe, il peut demander un règlement des différends.
- Options de règlement des différends lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer (PDF)
- Le processus de règlement des différends
Même si le loyer n’est pas payé à temps, un locateur ne doit pas enlever ou limiter l’accès à tout bien personnel du locataire. Le locateur ne peut le faire que si :
- Le tribunal fournit une permission écrite
- Le locateur a suivi la procédure requise pour les biens abandonnés
Co-locataires
Plusieurs locataires inclus dans le même contrat de location sont appelés co-locataires. Si le montant total du loyer n’est pas payé à temps, le propriétaire peut signifier un avis de fin de location, qui s’applique à chaque personne nommée sur ce contrat de location, ou demander un règlement des différends contre l’une ou l’ensemble d’entre elles pour loyer impayé.
- Ligne directrice – Droits et responsabilités des colocataires (PDF)
Moins de loyer
Un locataire doit payer la totalité du loyer lorsqu’il est dû. Cependant, il existe cinq situations dans lesquelles un locataire peut déduire de l’argent du loyer :
- Le locataire dispose d’une décision d’arbitre autorisant la déduction
- Le propriétaire augmente illégalement le loyer
- Le propriétaire a surfacturé un dépôt de garantie ou un dépôt pour les dommages causés par les animaux
- Le propriétaire refuse la demande écrite du locataire pour le remboursement des réparations d’urgence
- Le locataire a la permission écrite du propriétaire permettant une réduction de loyer
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Note pour les locataires : La rétention du loyer pour toute autre raison ou sans la permission écrite d’un arbitre ou du propriétaire peut entraîner la signification par le propriétaire d’un avis de fin de location de 10 jours (PDF). Communiquez avec la Direction de la location résidentielle si vous envisagez de retenir le loyer.
Comment puis-je payer le loyer si mon propriétaire décède?
Si votre propriétaire décède, l’exécuteur ou l’administrateur de sa succession devient le nouveau propriétaire et est responsable de tous les droits et obligations en vertu du contrat de location original. L’exécuteur ou l’administrateur peut demander un changement dans la façon dont les paiements de loyer sont effectués. Ces demandes doivent être faites par écrit.
Si l’on ne sait pas exactement qui est l’exécuteur ou l’administrateur de la succession, et que vous payez habituellement le loyer directement au propriétaire, vous devriez envoyer des chèques ou des mandats à l’adresse indiquée sur le contrat de location pour le propriétaire. Si l’enveloppe est retournée parce qu’elle ne peut être distribuée, vous devez conserver le courrier retourné comme preuve de la tentative de paiement. Même si les chèques ne sont pas immédiatement encaissés, vous devez vous assurer qu’il y a suffisamment d’argent sur votre compte pour couvrir le loyer.
Si vous payez habituellement le loyer en espèces, vous devez envoyer le paiement sous forme de chèque ou de mandat directement à l’adresse figurant sur le contrat de location pour le propriétaire, comme ci-dessus.
Si vous payez le loyer par chèque postdaté, il est bon d’écrire une lettre à l’adresse figurant sur le contrat de location pour le propriétaire indiquant à la succession que vous payez le loyer par chèques postdatés et l’informant de la date à laquelle vous avez effectué les paiements. Si l’exécuteur ou l’administrateur de la succession est incapable de trouver les chèques postdatés, il peut demander des chèques de remplacement.
Si vous payez le loyer par virement bancaire direct, vous devez continuer à le faire, à moins que l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ne demande par écrit un nouveau mode de paiement.
Si vous n’êtes pas certain de la façon de payer le loyer après le décès de votre propriétaire, communiquez avec la Direction de la location résidentielle pour obtenir de plus amples renseignements.
Le contenu du présent site Web est périodiquement révisé et mis à jour par la province de la Colombie-Britannique selon la date indiquée sur chaque page : 24 juin 2020
Contactez la Direction de la location résidentielle
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